💡 Pour vulgariser au maximum la CSRD, nous faisons le choix de nous concentrer seulement sur les petites et moyennes entreprises françaises. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’Union européenne.
Les entreprises sont de plus en plus contraintes à intégrer les critères ESG à leur activité. La pression provient à la fois des consommateurs, mais aussi et surtout du législateur, aux niveaux européen et national.
Face à la crise climatique et sociale, l’objectif est de responsabiliser l’ensemble des acteurs économiques. Jusqu’à présent, seul le reporting des données extra-financières des grandes entreprises était imposé par l’Union européenne. Mais dernièrement, la Commission Européenne est allée plus loin en adoptant une directive qui :
- Elargit le nombre d’entreprises concernées et
- Leur impose de communiquer sur les objectifs fixés pour améliorer leur stratégie ESG
Cette directive, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), entrera en vigueur en 2024 avec une mise en forme progressive jusqu’en 2028. Elle remplace et renforce la NFRD (Non-Financial Reporting Directive). L’une des conséquences est d’accorder un niveau équivalent d’importance à l’information financière et extra-financière.
Avec ce champ d’application plus large, certaines startups accompagnées par Bloomr ne sont plus si loin de cocher les cases 👀
La CSRD, concrètement
Pour quelle taille de startup ?
Le champ d’application de la directive est plus large que celui de la NFRD puisque plus de 50 000 entreprises sont concernées, contre 10 000 auparavant.
Pour les moyennes entreprises européennes non cotées (donc potentiellement des startups), il faut qu’elles dépassent au moins 2 des 3 seuils suivants :
- Bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros
- Au moins 40 millions de chiffre d’affaires
- 250+ salariés
🏦 Autre nouveauté, les “établissements d’assurance et entreprises de crédit (banques)” sont également concernés par la directive. Cette nouvelle obligation les oblige à devenir plus exigeant avec leurs clients vis à vis de leurs critères ESG et leurs émissions, et ainsi de financer des projets plus durables.
Comment faire le reporting ?
Le reporting doit être plus précis et détaillé que ce que prévoyait la NFRD, et doit obligatoirement être audité par un organisme indépendant.
L’EFRAG (Groupe Consultatif Européen sur l’Information Financière) élabore des standards de reporting : European Sustainability Reporting Standards (ESRS). L’objectif de cette standardisation est de créer une grille de lecture uniformisée pour obtenir une information plus transparente et comparable d’un acteur à l’autre.
Qu’en est-il pour les entreprises françaises ?
Chaque directive européenne laisse aux Etats membres une certaine marge de manœuvre : pour être applicable, elles doivent être transposées en droit français. Le gouvernement transposera la CSRD par ordonnance d’ici le 31 décembre 2023.
Par exemple, l’article 1 de la directive prévoit les types de sanctions du non respect de ses clauses et leur plancher. Les Etats membres sont libres de conserver ou de renforcer ces minima.
Ce rapport doit contenir, entre autres :
- La description du modèle économique, et notamment sa résilience en termes d’enjeu de développement durable
- La politique, la stratégie et les objectifs fixés par l’entreprise en termes de durabilité et le rôle des “organes d’administration, de gestion et de surveillance”
- L’analyse du “principe de double matérialité” qui renforce et remplace le principe de “simple matérialité”, & comment l’entreprise prévoit de gérer les risques et opportunités identifiés :
- Matérialité financière : l’analyse et l’identification des impacts directs et indirects, positifs et négatifs, de son environnement et de son évolution, sur l’activité de l’entreprise
- Matérialité d’impact : l’analyse et l’identification des impacts directs et indirects, positifs et négatifs, de l’entreprise sur son environnement, du fait de son activité et sur l’ensemble de sa chaîne de valeur
💡 On parle de “matérialité” pour qualifier les enjeux (économiques, sociaux, environnementaux) qui impactent concrètement l’entreprise, ou réciproquement sur lesquels l’entreprise a un impact. On exclut donc les autres questions existantes mais qui ne la concernent pas, ou que faiblement.
La NRFD ne prenait en compte que la matérialité financière, ou la “simple matérialité”.
Les entreprises ne peuvent donc plus se cantonner à un simple reporting. La mise en place d’objectifs en matière de durabilité implique l’élaboration :
- D’un plan de transition, prévoyant les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES), indiquant les moyens et ressources financières investis, à horizon 2030 et 2050
- De la réalisation du bilan carbone sur les scopes 1, 2 et 3
- D’une trajectoire carbone : la compatibilité de son modèle avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 degrés (Accord de Paris)
💡 Un bilan carbone comporte trois scopes :
- Scope 1 : les émissions directes de l’entreprise
- Scope 2 : les émissions indirectes liées aux consommations d’énergie
- Scope 3 : les autres émissions indirectes (émissions liées à l’utilisation et la fin de vie du produit, les investissements, les déplacements professionnels, les transports de marchandises en amont, etc.)
Quel intérêt pour les startups ?
L’ensemble des entreprises, même celles hors champ d’application de la directive, ont un intérêt à s’intéresser au sujet. Assurer un reporting transparent sur ses efforts (politique RSE, lutte contre le réchauffement climatique, lutte contre les inégalités, préservation de la biodiversité etc.) a de nombreux avantages :
Obtenir des financements plus facilement
Car :
- Les financeurs anticipent les réglementations
- Ils ont un intérêt à réorienter leurs financements vers des projets durables
- Ils peuvent également être sensibles à ces thématiques :)
- Les fonds à impact, et services dédiés à impact au sein des banques, se multiplient
- Certains piliers du financement de l’innovation demandent même de respecter certains indicateurs ESG pour accorder des financements
Lutter contre le Green & Social Washing et gagner la confiance des consommateurs
La grille de lecture harmonisée permettra de reconnaître les vrais efforts et d’identifier les communications mensongères
Cette directive est donc une opportunité pour les startups à impact, qui cochent déjà un grand nombre de cases et ont une longueur d’avance.
Finalement, les startups engagées n’ont-elles pas pour une fois un avantage concurrentiel 🎉 ?
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